Conditions de vente

Conditions de vente

 

Expertissim est un site internet spécialisé dans l’estimation et la vente d’objets d’art en ligne. Sous le numéro 076-2015, la société organise par ailleurs des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité Expertissim agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Expertissim et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux mentionnés au procès-verbal de vente.

 

La vente sera faite au comptant et conduite en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères des frais de 25% TTC.

 

Objets proposés à la vente et Garanties

 

La mise en ligne sur le site internet de descriptions et photographies remplit les exigences de publicité légales. Les attributions établies par Expertissim, assisté le cas échéant d’experts spécialistes, ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Aucune exposition physique des objets n’est prévue.

 

Les descriptions des objets sont fournies à titre purement indicatif, y compris les dimensions, poids, couleurs de reproduction. Les objets sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment précis de leur adjudication. L'absence d'indication d'une restauration d'usage, d'accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes ou encore lors d'annonce verbale n'implique nullement qu'un bien soit exempt de défaut. Les reproductions des lots en ligne sont aussi fidèles que possible. Une différence de coloris ou de ton est néanmoins possible. En conséquence il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. De même, les estimations mentionnées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme constituant une quelconque garantie.

 

Déroulement de la vente :

 

La durée de la vente ainsi que la date et l’heure de fin de celle-ci est indiquée par le site Auction.fr. L’heure de référence est l’heure de Paris. Toute personne a la possibilité d’enchérir sur l’objet de son choix pendant la durée de la vente, le pas d’enchère étant fixé par le système d’enchères d’Auction.fr. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles, ainsi que les frais de livraison. L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée à la fin de la vente pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, étant précisé que le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse de l’objet. Dans le cas où le prix de réserve n’aurait pas été atteint, aucune adjudication ne sera prononcée et l’objet sera retiré de la vente. L’adjudication sera prononcée par Expertissim et sera matérialisée par l’envoi d’un email à l’adjudicataire accompagné du bordereau d’achat.

 

Les acquéreurs potentiels sont invités à s’inscrire sur le site Expertissim afin de permettre l’enregistrement de leur identité et de leurs références bancaires.

 

https://www.expertissim.com/login

 

Paiement :

 

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, frais de livraison, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. Les frais en sus des enchères s’élèvent à 25 %TTC.

L’adjudicataire se verra adresser un bordereau d’achat par Expertissim le lendemain de la fin de la vente. L’adjudicataire s'engage à régler Expertissim dans un délai de 7 jours suivant la réception du bordereau par :

  • Chèque à l’ordre d’Expertissim, à adresser à Expertissim – Service des ventes aux enchères

10 rue d’Uzès

75002 PARIS

  • Virement bancaire

 

Retrait des objets

 

Des frais de livraisons indicatifs sont précisés dans le catalogue.

Le lot ne sera expédié qu’après complet paiement du prix, des frais de vente et transport et encaissement.

Dans l’intervalle, Expertissim, pourra facturer à l’acquéreur des frais de stockage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.

Expertissim s’engage à organiser la livraison chez l’Acheteur, depuis le lieu de stockage de l’Objet, jusqu’à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Expertissim ne saura être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison. Expertissim peut prendre en charge toutes les démarches administratives nécessaires à l’exportation de l’Objet (douanes, certificat de libre circulation...). La société ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée du fait d'un refus ou d'un retrait administratif.

 

L’acquéreur peut exceptionnellement demander le retrait sur le lieu de stockage du lot. Dans ce cas, Expertissim se réserve le droit de décider unilatéralement du lieu du retrait.

 

Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation, les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétraction.

 

Défaillance de l’acquéreur

 

A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente sur à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. 

 

Droit de préemption de l’Etat Français

 

Conformément aux textes en vigueur, l’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines des œuvres vendues aux enchères publiques. Expertissim ne pourra être tenu responsable, le cas échéant, de l’exercice et des conditions de la préemption par l’Etat français.